Désistement 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 sept. 2025, n° 2503546 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2503546 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2025, le 14 août 2025 et le
28 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la facture n°38104 du 2 décembre 2024, émise par la commune du Plessis-Trévise pour des frais de crèche municipale au titre au titre du mois de novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre à la commune du Plessis-Trévise de lui rembourser la somme de
114,69 euros correspondant au trop-perçu résultant de la facture n°37947, relative au mois d’octobre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, la commune du Plessis-Trévise doit être regardée comme concluant à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune du Plessis-Trévise.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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