Désistement 13 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 13 janv. 2025, n° 2112970 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2112970 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, l’office public Le Mans métropole habitat, représenté par Me Quivaux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté le recours qu’il a formé contre la décision du 25 juin 2021 de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire mettant en demeure sa directrice générale de procéder à une évaluation des risques portant sur l’ensemble des facteurs psychosociaux et d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, l’office public Le Mans métropole habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024 l’office public Le Mans métropole habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’office public Le Mans métropole habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’office public Le Mans métropole habitat et à la ministre du travail et l’emploi.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Région ·
- Transport scolaire ·
- Légalité ·
- Recours gracieux ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Réinsertion professionnelle ·
- Transport en commun ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Plus-value ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Report ·
- Part sociale ·
- Justice administrative ·
- Apport ·
- Titre ·
- Cession ·
- Donations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Stipulation
- Permis d'aménager ·
- Tacite ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Délai ·
- Demande ·
- Commune ·
- Pièces ·
- Lot ·
- Déclaration préalable
- Droit d'asile ·
- Substitution ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Dépôt ·
- Ligne ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Cartes ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Mobilité
- Sociétés ·
- In solidum ·
- L'etat ·
- Condamnation ·
- Appel en garantie ·
- Responsabilité ·
- Intérêt ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Titre
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Capital ·
- Solde ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.