Désistement 17 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 juil. 2025, n° 2313372 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2313372 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2023 et le 23 janvier 2025, M. B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière fixée par le tribunal ; et d’enjoindre au même préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme fixée par le tribunal au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a produit une capture d’écran issue de l'« application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF).
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°231337
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision administrative préalable
- Pays ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Enfance ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Passeport
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Traitement ·
- Résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Visa ·
- Recours ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Suppléant ·
- Commissaire de justice ·
- Affaires étrangères ·
- Vices ·
- Épouse
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Autorisation provisoire ·
- Mentions ·
- Titre ·
- Défaut de motivation
- Tribunaux administratifs ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Siège ·
- Terme ·
- Ressort ·
- Compétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité privée ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Activité ·
- Formation ·
- Agent de sécurité ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Litige ·
- Amende
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sérieux ·
- État ·
- Légalité ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Inondation ·
- Réseau ·
- Personne publique ·
- Ouvrage public ·
- Préjudice ·
- Canalisation ·
- Expertise ·
- Expert ·
- Réalisation
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Décision implicite ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile
- Administration ·
- Pénalité ·
- Impôt ·
- Actif ·
- Justice administrative ·
- Résultat ·
- Contribuable ·
- Procédures fiscales ·
- Réclamation ·
- Cotisations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.