Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2025, n° 2508806

TA Melun
Annulation 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé que, ayant obtenu satisfaction après l'enregistrement de sa requête, l'État devait rembourser une partie des frais exposés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 7 oct. 2025, n° 2508806
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508806
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique MONGET-SARRAIL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Monget-Sarrail, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler et à voyager ;

3°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M^me B…, par le biais de son conseil, déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M^me B… a déclaré se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne (…) la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ». L’article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l’acte attaqué, opéré après l’enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ».

4. M^me B… ayant obtenu satisfaction après l’enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,