Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2021 et le 13 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Durst Image Technologie France, représentée par M^e Badin, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre de l’exercice clos en 2014 et la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le service a méconnu les dispositions de l’article 57 du code général des impôts en considérant que sa situation déficitaire faisait présumer un transfert de bénéfices et qu’elle supportait une partie des fonctions et des risques normaux d’un distributeur mais sans bénéficier de la rémunération appropriée ;

— la détermination par le service des montants transférés méconnaît les dispositions de l’article 57 du code général des impôts ; c’est à tort qu’il a rejeté certaines charges ; le retraitement du résultat d’exploitation pour l’année 2016 est arbitraire ; la méthode de détermination de la rentabilité d’exploitation est fantaisiste ;

— la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2022 et le 22 août 2024, l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Durst Image Technologie France ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 août 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 9 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jean,

— les conclusions de M. Delmas, rapporteur public,

— et les observations de M^e Menudier, représentant la société Durst Image Technologie France.

Considérant ce qui suit :

1. La société Durst Image Technologie France, qui a pour activité la distribution de systèmes d’impression grand format de marque Durst, est détenue à 100 % par la société autrichienne Durst Phototechnik Digital Technology GMBH, elle-même détenue à 100 % par la société italienne Durst Phototechnik AG, dont le détenteur ultime est la société Technicon SpA. La société Durst Image Technologie France a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. A l’issue du contrôle, par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, le service a notamment rectifié les déficits déclarés par la société au titre de l’exercice clos en 2014 et lui a notifié des cotisations complémentaires d’impôt sur les sociétés ainsi que des rappels de retenue à la source et des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2015 et 2016. Par la présente requête, la société Durst Image Technologie France demande au tribunal de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre de l’exercice clos en 2014 et la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

Sur les conclusions à fin de décharge :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de France. / () A défaut d’éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée – ou ceux qui lui sont facturés par cette entreprise étrangère – sont inférieurs – ou supérieurs – à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d’autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart s’explique par la situation différente de ces clients, l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties aux moins équivalentes. A défaut d’avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration n’est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu’une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant – ou en les payant à un prix excessif -, établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu. Par ailleurs, l’administration fiscale ne peut bénéficier de la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger instaurée par les dispositions de l’article 57 du code général des impôts lorsqu’elle se prévaut du seul caractère excessif de charges exposées par une société française, sans établir que celles-ci l’auraient été dans le seul intérêt de sociétés étrangères du même groupe.

3. Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 21 décembre 2018 que, pour établir l’existence de pratiques entrant dans le champ des dispositions précitées permettant de présumer un transfert de bénéfices au profit de la société italienne Durst Phototechnik AG, de la société belge Durst Graphic Systems Sales Emea SPRL et de la société autrichienne Durst Phototechnik Digital Technology GMBH, le service vérificateur s’est fondé, d’abord, sur ce que la société requérante présente un taux de marge nette négatif (résultat d’exploitation / chiffre d’affaires), s’établissant à – 7,82 % en 2016, – 0,19 % en 2015 et – 0,87 % en 2014 alors que les autres sociétés du groupe, à l’exception de la filiale de distribution belge, dégagent des marges nettes positives, ce qui établirait que la société Durst Image Technologie France, en tant que distributeur du groupe, ne perçoit pas une rémunération suffisante pour couvrir ses charges d’exploitation. Le service a également considéré que certaines charges, liées à la conclusion de conventions de prestations de services avec d’autres sociétés du groupe, étaient dépourvues de contreparties pour la société requérante. Par ailleurs, à la suite d’un problème technique survenu en 2016 sur une machine vendue par la requérante à un client français en octobre 2015, le service a considéré que la consommation d’encre, laquelle n’a pas été facturée à la société cliente, ne pouvait rester à la charge de la société requérante dès lors que le dysfonctionnement était imputable aux fabricants de la machine en cause qui devaient en assumer les risques et les coûts. Le service a, par conséquent, rejeté la charge correspondante et a considéré que la baisse de chiffre d’affaires, liée à la non conclusion de quatre contrats en négociation avec d’autres clients lors de l’incident, était également imputable aux fabricants de la machine en cause, de sorte qu’il convenait de retenir pour l’exercice clos en 2016 un chiffre d’affaires égal à celui réalisé en 2015. Par conséquent, le service a rectifié les résultats imposables de la société Durst Image Technologie France, en appliquant le taux de marge nette observé pour des entreprises comparables aux chiffres d’affaires réalisés par la société requérante au titre des exercices 2014 et 2015 et au chiffre d’affaires rectifié au titre de l’exercice clos en 2016.

4. Ce faisant, l’administration n’a pas procédé à des comparaisons permettant d’établir que les prix pratiqués entre la société requérante et les autres sociétés du groupe s’écarteraient des prix de pleine concurrence. Elle n’a pas non plus établi l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale des biens cédés ou des services rendus. Elle n’a pas davantage démontré que les charges exposées par la société Durst Image Technologie France l’auraient été dans le seul intérêt des autres sociétés du groupe. Par suite, elle n’est pas fondée à se prévaloir de la présomption de transfert de bénéfices de la société requérante vers les sociétés Durst Phototechnik AG, Durst Graphic Systems Sales Emea SPRL et Durst Phototechnik Digital Technology GMBH. Par conséquent, c’est à tort que l’administration fiscale a procédé à ce titre à la réintégration dans le résultat imposable de la société Durst Image Technologie France de la somme de 107 708 euros au titre de l’exercice 2015 et aux rectifications en base d’un montant de 161 905 euros au titre de l’exercice clos en 2015 et de 478 751 euros au titre de l’exercice clos en 2016. La société requérante est dès lors fondée à demander le rétablissement de son déficit reportable au titre de l’exercice clos en 2014, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie de ce fait au titre des années 2015 et 2016.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Durst Image Technologie France et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le déficit reportable de la société Durst Image Technologie France au titre de l’exercice clos en 2014 est rétabli.

Article 2 : La société Durst Image Technologie France est déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

Article 3 : L’État versera à la société Durst Image Technologie France la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Durst Image Technologie France et à l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé : A. JeanLe président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,