Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 mars 2026, 29 mars 2026, 16 avril 2026 et 21 avril 2026 M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé sa radiation des cadres ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que ses droits à l’aide au retour à l’emploi arrivent à expiration à compter du 20 avril 2026, qu’il se retrouve sans aucune ressource, que la clôture de l’instruction de sa requête au fond à été fixée au 26 décembre 2024 sans qu’aucun mémoire en défense n’ait été produit par l’administration ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que la notification de la décision pénale ayant servi de fondement à la décision en litige n’est pas régulière, que l’arrêté litigieux n’a pas été porté à sa connaissance, qu’il n’a pas apposé sa signature sur un document quelconque de la notification de l’arrêté litigieux, que ce dernier ne peut donc produire ses effets, que la décision litigieuse méconnaît le principe de non-rétroactivité et qu’il était en arrêt de travail à la date de sa radiation des cadres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

M. B… a exercé les fonctions d’agent de police précédemment affecté à la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières, à l’aéroport d’Orly. Par l’arrêté litigieux du 31 juillet 2024, le ministre de l’intérieur a tiré les conséquences d’une décision du juge pénal, portant interdiction d’exercice d’une fonction publique et l’a radié des cadres.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Les moyens invoqués par M. B… à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête, ni de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Si le droit à un recours effectif est une garantie essentielle de l’Etat de droit, il ne saurait signifier de la part des requérants ou de leurs avocats le droit de submerger les juridictions de requêtes absolument identiques à une précédente requête dont le rejet en droit est motivé et fondé. La faculté donnée par les dispositions du code de justice administrative à un requérant dont une première requête en référé a été rejetée de revenir devant le juge des référés ne saurait signifier pour lui ou son avocat le droit d’introduire de nouvelles requêtes tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens, jusqu’à ce que de guerre lasse, satisfaction lui soit donnée.

D’une part, par deux précédentes ordonnances n° 2508150 du 16 juillet 2025 et n° 2512055 du 27 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a déjà rejeté sur le même fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative les précédentes requêtes de M. B…, formulées selon les mêmes moyens. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. B…, qui a déjà saisi le seul tribunal administratif de Melun de

trente-trois recours précédents, s’est vu infliger en dernier lieu une amende d’un montant de

8 000 euros par jugement n° 2209302 du 18 novembre 2025, après que la procédure définie à l’article R. 741-12 précité du code de justice administrative lui avait déjà été rappelée par ordonnance n° 2212599 du 2 janvier 2023.

Eu égard à la teneur de la requête désormais soumise au juge des référés, il y a lieu de faire application des dispositions précitées en condamnant M. B…, né le 12 mars 1974 et demeurant 2 bis rue d’Algésiras à Vitry-sur-Seine (94400), à une amende de 2 000 euros pour recours abusif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : M. B… est condamné à une amende de 2 000 euros pour recours abusif au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et au ministre de l’action et des comptes publics, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,