Tribunal administratif de Rennes, 2 mars 2026, n° 2600175

TA Rennes
Désistement 2 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Urgence de la situation
Le juge des référés a constaté que le signalement avait déjà été supprimé par le préfet, rendant la demande de suppression sans objet.
Autre
Droit à une attestation écrite
Le juge a noté que le désistement de Monsieur B… rendait cette demande sans objet, car l'attestation n'était plus nécessaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 2 mars 2026, n° 2600175
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2600175
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suppression immédiate de son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ;

2°) d’enjoindre à l’administration, sous astreinte, de lui délivrer une attestation écrite de suppression de son signalement dans le SIS.

Une pièce, produite par le préfet d’Ille-et-Vilaine, a été enregistrée le 12 février 2026.

Par mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

A la suite de l’introduction de la requête de M. B… qui tend à ce que soit ordonné, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen (SIS), le préfet d’Ille-et-Vilaine a produit un certificat administratif justifiant qu’il a été mis fin à ce signalement le 31 janvier 2026. Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 2 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.