Rejet 17 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 oct. 2025, n° 2512095 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2512095 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | direction générale de la police nationale |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la direction générale de la police nationale relatif au remboursement de la somme de 1 200 euros correspondant à des frais d’expertise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Il ressort des pièces de la requête, notamment du jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 19 décembre 2023, que la présidente du tribunal correctionnel a fixé « à la somme de 1 200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que devra être consignée par M. B… à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Meaux avant le 19 avril 2024 ». M. B… constatant que la direction générale de la police nationale n’avait pas consigné la provision mis à la charge des parties a décidé d’avancer les frais d’expertise, pour un montant de 1 200 euros. Le requérant, qui a sollicité à plusieurs reprises depuis janvier 2025 le paiement de la somme de 1 200 euros correspondant aux frais d’expertise auprès de la direction générale de la police nationale, demande au tribunal de la condamner à lui payer cette somme.
Le litige soulevé par la requête de M. B…, qui tend à obtenir le remboursement de frais d’expertise, trouve son origine dans l’exécution d’une décision prononcée dans le cadre d’une procédure judiciaire et n’est pas détachable de la procédure suivie devant l’autorité judiciaire. Dès lors, la requête de M. B… ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Melun, le 17 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés immobilières ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Titre ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Droit commun
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Erreur ·
- Demande ·
- Motivation
- Élevage ·
- Cheval ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Retrait ·
- Police nationale ·
- Pari mutuel ·
- Pari
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission départementale ·
- Actes administratifs ·
- Localisation ·
- Hypermarché ·
- Valeur ·
- Coefficient ·
- Parcelle ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Famille ·
- Salaire minimum ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Référence ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Logement ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Ville ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Commission
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pays ·
- Département
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Département ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Or
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Iran ·
- Urgence ·
- Afghanistan ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Système d'information ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Espagne ·
- Précaire ·
- Passeport ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Bail ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.