Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 25 et 27 mars 2026, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers communautaires proclamés à l’issue du premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2026 dans la commune de Collégien.

Il soutient que le candidat A… D… a été proclamé élu en surnombre au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.

Le déféré a été communiqué à M. A… D… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 23 avril 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 13 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Giesbert, conseillère,

- et les conclusions de M^me Beddeleem, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. À l’issue des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Collégien pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires, la liste conduite par M. B… E… a obtenu 792 voix et s’est vue attribuer dix-huit sièges de conseillers municipaux et trois sièges de conseillers communautaires. La liste conduite par M. C… F… a obtenu 692 voix et s’est vue attribuer cinq sièges de conseillers municipaux et aucun siège de conseiller communautaire. Le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers communautaires.

2. Aux termes de l’article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes des dispositions du I de l’article L. 273-9 de ce code : « (…) La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (…) ». Enfin, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département.

3. Il résulte de ces dispositions que si la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse, le nombre de candidats proclamés élus ne saurait, en tout état de cause, dépasser le nombre de sièges à pourvoir tel que constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département.

4. Il résulte de l’instruction et, en particulier, de la feuille de proclamation annexée au procès-verbal de l’élection, que trois candidats ont été proclamés élus conseillers communautaires représentant la commune de Collégien au conseil de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 alors que, par deux arrêtés des 1er octobre 2025 et 8 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne a fixé à seulement deux le nombre de sièges à pourvoir par cette commune. C’est donc à tort que M. A… D…, troisième candidat, a été proclamé élu. Par suite, le préfet est fondé à demander l’annulation de l’élection de M. A… D… en qualité de conseiller communautaire.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. A… D… en qualité de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la commune de Collégien et à la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Flandre Olivier, conseillère,

M^me Giesbert, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026.

La rapporteure,

V. GIESBERT

La présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière