Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2300181 les 2 février 2023, 15 février 2024 et 12 mars 2024, ainsi qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 14 mai 2024, M. D E, représenté par M^e Tronche, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) Saint-Ylie Jura a refusé de le réintégrer dans les effectifs de l’établissement ;

2°) d’annuler les décisions par lesquelles le directeur du CHS Saint-Ylie a implicitement refusé de le placer dans une situation administrative régulière et de lui délivrer les documents lui permettant d’exercer ses droits à l’aide au retour à l’emploi ;

3°) d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le directeur du CHS Saint-Ylie Jura l’a placé en disponibilité d’office à compter du 1er avril 2022 ;

4°) d’enjoindre au CHS Saint-Ylie Jura, à titre principal, de le réintégrer dans un emploi correspondant à son grade, à défaut, de le placer dans une situation administrative régulière à compter du 1er avril 2022 et de lui délivrer les documents lui permettant d’exercer ses droits à l’aide au retour à l’emploi dans un délai d’un mois à compter du présent jugement et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au CHS Saint-Ylie Jura de réexaminer sa situation dans le même délai ;

5°) de mettre à la charge du CHS Saint-Ylie Jura la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. E soutient que :

En ce qui concerne la légalité de la décision du 27 avril 2022 refusant sa réintégration :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article 37 du décret du 13 octobre 1988 ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne la décision implicite par laquelle le directeur du CHS Saint-Ylie Jura a refusé de le placer dans une situation administrative régulière :

— la décision contestée méconnaît les articles L. 511-1 du code général de la fonction publique et 37 du décret du 13 octobre 1988.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 20 février 2024 portant placement en disponibilité d’office à compter du 1er avril 2022 :

— il n’est pas établi que la décision contestée ait été signée par une autorité habilitée à cet effet ;

— la décision contestée méconnaît l’article 37 du décret du 13 octobre 1988.

En ce qui concerne la légalité des documents lui permettant d’exercer ses droits à l’aide au retour à l’emploi :

— les documents devant lui permettre d’exercer ses droits à l’aide au retour à l’emploi comportent des informations erronées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février et 25 juin 2024, le CHS Saint-Ylie Jura, représenté par M^e Muller-Pistré, conclut au non-lieu à statuer sur les demandes tendant à ce qu’une décision relative à la situation administrative de M. E à compter du 1er avril 2022 lui soit notifiée et à ce que lui soit transmise l’attestation destinée à France Travail avec la mention de sa situation au 1er avril 2022, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CHS Saint-Ylie Jura soutient que les conclusions tendant à ce que soit notifiée une décision relative à la situation administrative de M. E et que lui soit transmise l’attestation destinée à France Travail avec la mention de sa situation au 1er avril 2022 ont perdu leur objet. Il ajoute que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024 sous le numéro 2400479, M. D E, représenté par M^e Tronche, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le directeur du CHS Saint-Ylie Jura l’a placé en disponibilité d’office à compter du 1er avril 2022 ;

2°) d’enjoindre au CHS Saint-Ylie Jura de le réintégrer sur un emploi vacant correspondant à son grade, à défaut, sur un emploi correspondant au grade d’aide-soignant lors de la prochaine vacance d’emploi dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge du CHS Saint-Ylie Jura la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. E soutient que :

— il n’est pas établi que la décision contestée ait été signée par une autorité habilitée ;

— la décision contestée méconnaît l’article 37 du décret du 13 octobre 1988.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le CHS Saint-Ylie Jura, représenté par M^e Muller-Pistre conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CHS Saint-Ylie Jura soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d’empêchement.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

— le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Seytel,

— les conclusions de M. C,

— les observations de M^e Tronche pour M. E.

Considérant ce qui suit :

1. M. E a été recruté à compter du 1er juin 2007 par le CHS Saint-Ylie Jura en qualité d’aide-soignant. Titularisé en 2015, l’intéressé a été placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er avril 2016 pour une durée de trois ans, renouvelée à sa demande jusqu’au 1er avril 2022. Par un courrier du 6 septembre 2021, M. E a sollicité sa réintégration sur un poste aménagé pour tenir compte de sa qualité de travailleur handicapé, demande qu’il a réitérée par un courrier du 25 mars 2022 en précisant qu’un poste d’aide-soignant à temps partiel pouvait également lui convenir. Par une décision du 27 avril 2022, le directeur du CHS Saint-Ylie Jura a informé l’intéressé qu’aucun emploi correspondant à sa demande n’était disponible. Par un courrier du 28 septembre 2022, M. E a demandé au directeur du CHS Saint-Ylie Jura de le placer dans une position régulière et de lui fournir les documents lui permettant de faire valoir ses droits au bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Par une décision du 20 février 2024, le directeur du CHS Saint-Ylie Jura a placé M. E en disponibilité d’office à compter du 1er avril 2022. Le même jour, les services du CHS Saint-Ylie Jura ont établi l’attestation employeur destinée à France Travail. Par la requête n° 2300181, M. E doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 27 avril 2022, de la décision rejetant implicitement sa demande de placement dans une situation administrative régulière, de la décision du 20 février 2024 en tant qu’elle refuse sa réintégration et de l’attestation employeur émise le 20 février 2024 à destination de France Travail. Par la requête n° 2400479, M. E demande également l’annulation de la décision du 20 février 2024. Ces deux requêtes ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les exceptions de non-lieu opposées en défense :

En ce qui concerne la décision implicite par laquelle le directeur du CHS Saint-Ylie Jura a refusé de placer M. E dans une situation régulière à compter du 1er avril 2022 :

2. L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant une demande présentée par le requérant réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire droit à cette demande dans un délai déterminé. Dès lors, si le juge de l’excès de pouvoir considère que les demandes présentées par le requérant ont été satisfaites, alors il constate que les conclusions afférentes sont devenues sans objet.

3. En l’espèce, le 20 février 2024, le CHS Saint-Ylie Jura a pris un arrêté plaçant M. E en disponibilité d’office à compter du 1er avril 2022. La demande de M. E tendant à ce qu’il soit placé dans une situation administrative régulière à compter de cette date ayant été satisfaite, il n’y a plus lieu de statuer sur la décision par laquelle le directeur du CHS Saint-Ylie a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

En ce qui concerne la décision implicite par laquelle le directeur du CHS Saint-Ylie Jura a refusé de remettre à M. E les documents lui permettant d’exercer ses droits à l’aide au retour à l’emploi :

4. Les conclusions dirigées contre la décision implicite refusant de remettre à M. E les documents de fin de contrat correspondant à sa situation, présentées dans la requête n° 2300181, ayant été redirigées contre l’attestation employeur établie le 20 février 2024 dont la légalité est contestée, l’exception de non-lieu opposée en défense ne peut être qu’écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 27 avril 2022 :

S’agissant de la qualification de la décision du 27 avril 2022 :

5. Aux termes de l’article L. 511-1 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l’une des positions suivantes : / () 3° Disponibilité ; () « . Par ailleurs, aux termes de l’article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition : » () Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés () ".

6. Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire hospitalier en disponibilité depuis plus de trois ans ne bénéficie pas du droit à la réintégration dès la première vacance. En revanche, il a droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, courant du jour à compter duquel il a demandé sa réintégration, pour que trois postes lui soient proposés. A l’expiration de ce délai, le fonctionnaire a droit à ce que les emplois vacants correspondant à son grade lui soient proposés.

7. Ainsi qu’il a été rappelé au point 1, M. E a été placé en disponibilité pour convenances personnelles pendant une période de plus de trois ans. Dès lors à compter de sa demande de réintégration, l’intéressé bénéficiait seulement du droit à ce que des mesures soient prises afin que trois postes correspondant à sa demande lui soient proposés dans un délai raisonnable. Ce délai raisonnable a débuté le 1er avril 2022, date à partir de laquelle l’intéressé a demandé à être réintégré. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les possibilités de réintégration de M. E ont été étudiées par les services des ressources humaines de l’établissement, en tenant compte de ses demandes de poste aménagé ou de poste à temps partiel et que l’intéressé a été reçu en entretien afin d’envisager les modalités de sa réintégration. Dès lors, le CHS Saint-Ylie Jura doit être regardé comme ayant pris des mesures en vue de réintégrer M. E dans ses effectifs. En tout état de cause, le délai raisonnable laissé à l’établissement pour proposer à l’intéressé trois postes vacants n’avait pas encore expiré au 27 avril 2022, date de la décision contestée. Ce faisant, le directeur du CHS Saint-Ylie Jura ne s’est pas opposé, par la décision contestée, à la réintégration de M. E au sein des effectifs de son établissement.

8. Par suite, la décision contestée du 27 avril 2022 ne constitue pas, contrairement à ce que soutient M. E, une décision refusant sa réintégration.

S’agissant des moyens soulevés contre la décision du 27 avril 2022 :

9. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir () ». En l’espèce et pour les raisons exposées au point 7, à la date de la décision contestée, M. E ne remplissait pas les conditions légales obligeant le CHS Saint-Ylie Jura à le réintégrer dans ses effectifs. De plus, M. E ne démontre pas que le CHS Saint-Ylie Jura, en constatant qu’aucun emploi correspondant à sa demande n’était vacant, l’aurait privé d’un avantage. Dès lors, M. E ne peut utilement soutenir que la décision qu’il conteste devait faire référence aux textes applicables à sa situation et le moyen tiré du défaut de motivation ne peut être qu’écarté.

10. En deuxième lieu, en application des dispositions citées au point 5, le CHS Saint-Ylie Jura n’était pas tenu, dans l’hypothèse de la vacance d’un emploi d’aide-soignant à temps plein, de l’attribuer prioritairement à l’intéressé, l’établissement n’étant tenu de proposer à M. E des emplois vacants correspondant à son grade qu’à l’issue d’un délai raisonnable. En l’espèce, ce délai n’étant pas expiré au 27 avril 2022, le CHS Saint-Ylie Jura n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit en indiquant dans la décision contestée qu’aucun poste ne correspondait à la demande de réintégration de M. E, sans chercher s’il existait des emplois vacants correspondant à son grade. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

11. En dernier lieu, il ne ressort pas de la décision contestée que le CHS Saint-Ylie Jura ait maintenu M. E en position de disponibilité en raison d’une inaptitude physique. Par suite, M. E ne peut utilement soutenir que la décision contestée procède à une appréciation erronée de sa situation et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 27 avril 2022 qu’il conteste.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 20 février 2024 :

13. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M^me B A qui, selon une décision adoptée le 14 décembre 2020 par le directeur du groupement psychiatrie et médico-social Doubs-Jura et publiée le 21 décembre 2020 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Jura, disposait d’une délégation à l’effet de signer les décisions individuelles prises par le CHS Saint-Ylie Jura. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’habilitation de l’auteure de la décision manque en fait et doit être écarté.

14. En second lieu, le 20 février 2024 le directeur du CHS Saint-Ylie Jura a placé M. E en position de disponibilité avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2022. Ainsi qu’il a été exposé aux points 5 et 6, à compter de cette date, M. E bénéficiait du droit à ce que des mesures soient prises afin que trois postes correspondant à sa demande de réintégration lui soient proposés dans un délai raisonnable. Le CHS Saint-Ylie Jura fait valoir que, le 3 juillet 2023, M. E a pour la première fois manifesté son intention de réintégrer l’établissement sur un emploi à temps plein et qu’entre le 1er avril 2022 et le 3 juillet 2023, aucun emploi à mi-temps correspondant à son grade n’était vacant. Par ailleurs, depuis le 3 juillet 2023, le CHS Saint-Ylie Jura indique qu’aucun emploi à temps plein correspondant au grade de M. E n’a été déclaré vacant. Toutefois, et ainsi qu’il a été rappelé au point 1, dès le 6 septembre 2021, l’intéressé a informé le CHS Saint-Ylie Jura qu’il acceptait une affectation sur un poste aménagé permettant sa réintégration sur un emploi à temps plein. Dans tous les cas, eu égard à l’importance de l’établissement, qui constitue le premier employeur public du département, et à la nature des fonctions pouvant être exercées par l’intéressé, le CHS Saint-Ylie Jura ne peut valablement faire valoir qu’aucun poste correspondant aux demandes présentées par l’intéressé ne s’est libéré depuis le 1er avril 2022. Dans ces conditions, en adoptant la décision contestée, le directeur du CHS Saint-Ylie Jura a méconnu le droit de M. E à être réintégré dans un délai raisonnable. Par suite, le moyen soulevé en ce sens par M. E doit être accueilli.

15. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à demander l’annulation de la décision du 20 février 2024 en tant qu’elle refuse de le réintégrer sur un emploi correspondant à son grade.

En ce qui concerne l’attestation employeur destinée à France Travail établie le 20 février 2024 :

16. M. E soutient que l’attestation destinée à France Travail établie le 20 février 2024 comporte des indications erronées en faisant mention d’un contrat à durée indéterminée et d’un licenciement. Toutefois, en réponse à une mesure d’instruction, M. E a informé le tribunal qu’il n’a pas transmis l’attestation du 20 février 2024 à France Travail. Dans ces conditions, il n’établit pas que cette attestation le prive du bénéfice de l’aide au retour à l’emploi en raison des mentions renseignées. Ainsi et dans les circonstances de l’espèce, M. E n’est pas fondé à soutenir que le CHS Saint-Ylie aurait refusé de lui délivrer les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.

17. Il résulte de ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de l’attestation employeur établie le 20 février 2024 par les services du CHS Saint-Ylie Jura ou à ce qu’une autre attestation employeur lui soit fournie.

Sur la demande d’injonction :

18. L’exécution du présent jugement implique, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait et de droit pouvant affecter la situation de M. E, que le CHS Saint-Ylie Jura le réintègre sur un emploi vacant correspondant à son grade et en l’absence d’emploi vacant sur le premier emploi du tableau des effectifs, libéré ou créé par le CHS Saint-Ylie Jura correspondant au grade de l’intéressé. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu pour le CHS Saint-Ylie Jura d’y procéder sans délai à compter de la notification du présent jugement.

19. Pour les raisons exposées au point 17, le présent jugement n’implique aucune autre mesure d’exécution.

Sur les frais liés au litige :

20. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHS Saint-Ylie Jura une somme de 1 000 euros à verser à M. E au titre des frais liés au litige.

21. En revanche, les dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. E qui n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la décision par laquelle le directeur du CHS Saint-Ylie Jura a implicitement refusé de placer M. E dans une situation administrative régulière à compter du 1er avril 2022.

Article 2 : La décision du 20 février 2024 par laquelle le directeur du CHS Saint-Ylie Jura a placé M. E en disponibilité d’office à compter du 1er avril 2022 est annulée en tant qu’elle refuse de le réintégrer dans un emploi correspondant à son grade.

Article 3 : Il est enjoint au CHS Saint-Ylie Jura, sans délai à compter de la notification du présent jugement et sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait et de droit pouvant affecter sa situation, de réintégrer M. E sur un emploi vacant correspondant à son grade et en l’absence d’emploi vacant sur le premier emploi du tableau des effectifs du CHS Saint-Ylie Jura, libéré ou créé, correspondant au grade de l’intéressé.

Article 4 : Le CHS Saint-Ylie Jura versera une somme de 1 000 euros à M. E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2024 à laquelle siégeaient :

— M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,

— M. Seytel, conseiller,

— M^me Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

Le rapporteur,

J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président,

A. PernotLa greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

(DEF)(/DEF)

Nos 2300181 – 2400479