Désistement 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 29 janv. 2026, n° 2503617 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2503617 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le maire de Villiers-sur-Marne a refusé de prendre en charge des séances de psychothérapie relatives à l’accident de service dont elle a été victime le 18 août 2023.
2°) d’enjoindre à la commune de Villiers-sur-Marne de procéder au remboursement de ces séances dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Villiers-sur-Marne.
Fait à Melun, le 29 janvier 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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