Désistement 13 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 13 févr. 2026, n° 2510565 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2510565 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, M. B… informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 13 février 2026.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire ·
- Sérieux ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Département ·
- Gaz ·
- Réseau ·
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Finances publiques
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Critère ·
- Capacité ·
- Bruit ·
- Tierce personne ·
- Mentions ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Désistement ·
- Département ·
- Procédures fiscales ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Astreinte ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice ·
- Au fond ·
- L'etat ·
- Liquidation
- Université ·
- Lorraine ·
- Étudiant ·
- Examen ·
- Enseignement ·
- Contrôle des connaissances ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Procédure pénale ·
- Support
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Destination ·
- Interdit
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Activité ·
- Dette ·
- Solidarité ·
- Sécurité sociale
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Destination ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Délégation de signature ·
- Commissaire de justice ·
- Journal officiel ·
- Accès
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Titre ·
- Dysfonctionnement ·
- Bénéficiaire ·
- Protection ·
- Délai
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Communauté d’agglomération ·
- Plan ·
- Enquete publique ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Zone agricole ·
- Développement durable ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.