Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 mars 2026, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B… A….

Par cette requête, enregistrée le 15 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2026 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l’ordonnance du 20 mars 2026 du juge des libertés et de la détention près la cour d’appel de Paris mettant fin à la rétention administrative de M. A….

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mars 2026 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il a fait l’objet d’une décision de placement en rétention administrative le 14 mars 2026 par la préfète de l’Essonne et a été placé au bâtiment n°2 du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (77). Puis, par une ordonnance du 20 mars 2026, le juge des libertés et de la détention près la cour d’appel de Paris, a mis fin à la rétention administrative de M. A…. Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier de son avocat du 16 avril 2026, qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. A… était domicilié à Montgeron (91230), dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la préfète de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 26 mai 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,