Tribunal administratif de Melun, 13 février 2026, n° 2413657

TA Melun
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, étant considérée comme un recours gracieux et non comme une requête juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 févr. 2026, n° 2413657
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2413657
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M^me A… B…, transmet au tribunal une copie du recours gracieux adressé à la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne contre la décision du 15 octobre 2024 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M. B… a transmis au tribunal une lettre ayant pour objet « recours gracieux contre la décision de refus de carte mobilité inclusion mention stationnement » et adressée explicitement à la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne. Elle sollicite le réexamen de sa demande et joint de nouvelles pièces justificatives.

Bien qu’adressé au tribunal administratif par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyen, ce courrier demandant à l’auteur de la décision de revoir sa position ne comporte aucune conclusion soumise au juge au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et doit être regardé comme un recours gracieux adressé à l’administration.

Par suite, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 13 février 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,