Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2026, n° 2514041

TA Paris
Désistement 21 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 avr. 2026, n° 2514041
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514041
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Dewolf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la totalité des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2019 en raison de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la cession d’un bien situé au 16 avenue Claude Vellefaux, dans le 10ème arrondissement de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 7, 8, 13 et 20 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge et s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le dégrèvement sollicité par M^me A… lui a été accordé.

Par un acte, enregistré le 8 octobre 2025, M^me A…, représentée par M^e Dewolf, demande au tribunal de constater le dégrèvement accordé en cours d’instance des impositions litigieuses et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par son mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M^me A…, demande au tribunal de constater le dégrèvement accordé en cours d’instance des impositions litigieuses et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions à fin de décharge. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 21 avril 2026.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.