Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2026, n° 2412692

TA Melun
Désistement 23 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a pris acte du désistement de Monsieur A…, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Droit à un recours effectif
La cour a pris acte du désistement de Monsieur A…, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de Monsieur A…, ce qui rend la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 janv. 2026, n° 2412692
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2412692
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ODAYA AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B… A…, représenté par la Selarl Dehan-Schinazi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce qu’il retire les décisions référencées « 48 » portant retrait de point consécutivement aux infractions constatées en 2023, les 13 avril, 1er mai, 6 mai, 21 mai à

3 h 03 et 11 h 30, 3 juin, 4 juin à 8 h 15 et 10 h 07, 6 août, 24 septembre, 13 et 27 octobre et, d’autre part, au retrait de la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ;

2°) d’annuler les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions ainsi constatées ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions ainsi commises ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il se désiste de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il entend se désister de la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 23 janvier 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,