Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 sous le n° 2411274, et un mémoire complémentaire du 11 décembre 2024, M^me B… C… :

1°) conteste la décision du 30 juillet 2024 portant rejet par le président du conseil départemental du Val-de-Marne de son recours administratif préalable obligatoire exercé le 6 juin 2024 à l’encontre de la décision initiale refusant de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;

2°) demande à ce qu’il soit enjoint au président du conseil départemental du Val-de-Marne de réexaminer sa situation.

M^me C… soutient qu’elle a subi une amputation d’une partie du pied qui l’empêche de se chausser et lui procure une perte d’équilibre ; il a été procédé quelques temps plus tard à l’ablation totale du reste du pied ce qui nécessite une chaussure de baroude rendant la marche très difficile et douloureuse ; elle a dû également subir un quadruple pontage coronarien qui a d’importantes conséquences sur son endurance à marcher.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le président du conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conditions d’octroi d’une carte de mobilité inclusion, mention « stationnement », fixées dans l’arrêté du 3 janvier 2017, ne sont pas remplies compte tenu de ce que le handicap de M^me C… n’entraîne pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied ou ne lui impose pas d’être accompagné par une tierce personne ni de recourir à certaines aides techniques lors de tous ses déplacements à l’extérieur.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M^me C… se désiste de sa requête.

Vu :

- la décision litigieuse du 30 juillet 2024 prise suite au recours préalable obligatoire de M^me C… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental (…) ». L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B… C…, née le 4 juillet 1955, a sollicité les 12 octobre 2021, 3 février 2022 et 28 février 2024 la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » au bénéfice de son fils, D… A…, ce qui lui fut refusé par décisions initiales du président du conseil départemental du Val-de-Marne des 4 janvier 2022, 15 février 2022 et 1er juin 2024. Suite à ce dernier rejet, l’intéressée a alors introduit le 6 juin 2024 le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 241-17-1 précité du code de l’action sociale et des familles, qui a fait l’objet d’un rejet explicite du 30 juillet 2024. Par la requête susvisée, M^me C… demande l’annulation de cette décision du 30 juillet 2024 qui s’est substituée à la décision initiale.

4. Par l’acte du 22 avril 2026 visé ci-dessus, M^me C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au département du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne.

Fait à Melun le 24 avril 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,