Tribunal administratif de Melun, 24 février 2026, n° 2402567

TA Melun
Annulation 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme à verser à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 févr. 2026, n° 2402567
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2402567
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M^me A… C… B…, représentée par M^e Malik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 2 février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans mention « ascendant à charge de français » prévu par l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ce, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2024, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte, mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; (…) ».

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 31 août 2024, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros à verser à la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne versera une somme de 1 000 euros à M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B… et au préfet du Val-de-Marne

Fait à Melun le 24 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière