Tribunal administratif de Melun, 11 février 2026, n° 2504418

TA Melun
Non-lieu à statuer 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que les documents avaient été communiqués postérieurement à la demande, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Injonction de communication de documents administratifs
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande puisque les documents avaient déjà été fournis.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 févr. 2026, n° 2504418
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2504418
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le président de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre a implicitement confirmé son refus de lui communiquer la copie du contrat qui lie la commune de Savigny-sur-Orge à la société Suez, des avenants portés à ce contrat et du protocole de fin de contrat ;

2°) d’enjoindre au président de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre de lui communiquer les documents sollicités dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, représenté par son président en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que les documents sollicités ont été communiqués au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B… conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la présente instance, l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre a adressé à M. B…, la copie des documents dont il avait demandé la communication. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre.

Fait à Melun, le 11 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,