Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. C… A…, représenté par M^e Sanoussy A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-340-285 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 18 mars 2025, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation par ce dernier à percevoir la part contributive de l’Etat, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d’illégalité par la voie de l’exception d’illégalité, dans la mesure où la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est elle-même illégale.

- la décision méconnait l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est entachée d’illégalité par la voie de l’exception d’illégalité, dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire est elle-même illégale ;

- la décision entachée d’une erreur de droit dès lors que sa présence en France ne trouble pas l’ordre public ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026 le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B… ;

- et les observations de M^e Bidki substituant M^e A… représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant guinéen né le 19 août 1990, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Le 18 mars 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté n° 2025-340-285 non daté, le préfet de l’Hérault a refusé de faire droit à cette demande et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et l’a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité du refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ (…). ».

3. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger justifie de trois années d’activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu’un rapport soit établi par le responsable de l’organisme d’accueil, qu’il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont elle dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

4. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A… a quitté le 13 juillet 2020 la communauté Emmaüs de Béziers, où il était accueilli en qualité de compagnon depuis le 10 mai 2015. Il a rejoint une autre communauté Emmaüs depuis le 1er avril 2022 et peut par conséquent se prévaloir de trois années d’activité ininterrompue au sein de cet organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire, à la date de l’arrêté, au demeurant non daté, dont l’envoi a été pris en charge par la Poste le 29 avril 2025. D’autre part, pour rejeter la demande de titre présentée par M. A… le préfet de l’Hérault s’est fondé sur circonstance tirée de ce que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public au motif qu’il a été condamné pour des faits de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs et d’escroquerie pour l’obtention d’une prestation d’allocation indue du 19 février 2017 au 18 septembre 2018. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits de détention de faux documents et d’escroquerie au préjudice d’un organisme de protection sociale, pour lesquelles il a été condamné, aient été réitérés par l’intéressé depuis cette condamnation et le préfet ne se prévaut à l’encontre de M. A… d’aucun autre fait répréhensible. Ainsi, ces seuls faits délictueux, anciens et isolés, pour répréhensibles qu’ils soient, ne suffisent pas à permettre de considérer que la présence de M. A… en France constituait une menace pour l’ordre public à la date de la décision attaquée. Par suite, M. A… est fondé à soutenir qu’en lui refusant la délivrance de son titre de séjour aux seuls motifs qu’il ne peut se prévaloir de trois années d’activité ininterrompue au sein de cet organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire et que sa présence en France constituerait une menace pour l’ordre public compte tenu des faits en cause, le préfet de d’Hérault a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision contenue dans l’arrêté n° 2025-340-285 notifié le 2 mai 2025, par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé à M. A… la délivrance d’un titre de séjour doit être annulée. Par voie de conséquence, il y a lieu d’annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet l’Hérault l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M. A… en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A… sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté n° 2025-340-285 notifié le 2 mai 2025 du préfet de l’Hérault est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C… A… et au préfet de l’Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La présidente-rapporteure,

V. B…

L’assesseure la plus ancienne,

S. Crampe

Le greffier

D. Martinier

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 mars 2026

Le greffier,

D. Martinier