Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 janv. 2026, n° 2411559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2411559 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre et 1er novembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Lalam-Creze, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a retiré huit points de son permis de conduire consécutivement à l’infraction constatée le 10 septembre 2023 ;
2°) d’annuler la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire et obligation de restitution de son permis de conduire ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les huit points retirés de son permis de conduire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de revalider son permis de conduire ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Lalam Creze, son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administratives.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B… et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2024, M. B…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il « entend se désister de son recours ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 11 novembre 2024, M. B…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il « entend se désister de son recours ». Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 23 janvier 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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