Désistement 22 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 22 oct. 2025, n° 2510495 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2510495 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme A… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Garde des sceaux ·
- Respect ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Établissement ·
- Siège ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Stress ·
- Exécution
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Évaluation ·
- Région ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Perte de confiance ·
- Licenciement ·
- Suspension ·
- Syndicat ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Département ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Pôle emploi ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Allocation ·
- Directeur général ·
- Code du travail ·
- Demandeur d'emploi ·
- Opposition ·
- Recours
- Réclamation ·
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Administration fiscale ·
- Impôt ·
- Contribuable
- Service ·
- Décret ·
- Temps de travail ·
- Enseignement ·
- Intérêts moratoires ·
- L'etat ·
- Paiement ·
- Justice administrative ·
- Dépassement ·
- Enseignant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Demandeur d'emploi ·
- Bretagne ·
- Liste ·
- Code du travail ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Opérateur
- Casino ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Procédures fiscales ·
- Suspensif ·
- Recette
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Terme ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.