Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2026 sous le n° 2604200, M^me B… A…, représentée par M^e Le Dall, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » jamais notifiée par laquelle le ministre de l’Intérieur a procédé à l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui reconstituer son capital initial de points affectés à son permis de conduire en lui restituant l’intégralité de ses 12 points, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2026, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête, en faisant valoir que les mentions relatives à la décision « 48 SI » ont été retirées du dossier du permis de conduire de M^me A… ; en conséquence, le solde de points affectés au permis de conduire de la requérante est de 12.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que M^me B… A…, née le 7 juillet 1983, a constaté en consultant le relevé d’information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire qu’elle avait fait l’objet d’un certain nombre d’infractions routières ayant ramené son solde de points à zéro ; en conséquence, une décision référencée « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire a été prise à son encontre en 2021 mais n’a pu lui être régulièrement notifiée. Par la requête susvisée, M^me A… demande l’annulation de cette décision ministérielle « 48 SI » du 2 octobre 2025.

3. D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du R2I de M^me A… édité le 27 mai 2026 et produit par le ministre de l’Intérieur en défense, que les mentions relatives à la décision « 48 SI » de 2021 ont été supprimées et que le solde de points affecté à son permis de conduire est redevenu positif, puisqu’il est de 12 sur 12. Il s’en déduit que la décision « 48 SI » en litige doit donc être regardée comme ayant été retirée par le ministre de l’Intérieur postérieurement à l’introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction contenues dans la requête de M^me A… sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l’Etat la somme que demande M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction contenues dans la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Melun le 28 mai 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,