Tribunal administratif de Bastia, 27 octobre 2025, n° 2501646

TA Bastia
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête a été déposée après le délai légal, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 27 oct. 2025, n° 2501646
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2501646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Skander, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Isaïe Samson, conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; / (…) ».

2. Selon l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. / (…) ». Enfin, l’article L. 921-1 de ce code dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

3. Par deux arrêtés du 30 septembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a obligé M. A… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, lui a interdit de retourner en France pendant deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Corse-du-Sud. Il ressort des pièces du dossier que ces décisions ont été notifiées au requérant le même jour à 17h45 et que ces notifications comportaient les mentions des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. A… n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 23 octobre 2025, postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux de sept jours dont il disposait. Par suite, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit, ainsi, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

I. Samson

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,