Tribunal administratif de Montpellier, 27 août 2025, n° 2505049

TA Montpellier
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision attaquée
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 27 août 2025, n° 2505049
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2505049
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a refusé de répondre à sa demande depuis plus de deux ans.

Par un courrier en date du 18 juillet 2025 envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, retourné au tribunal le 11 août suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, dans un délai d’un mois, à peine d’irrecevabilité, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 juillet 2025 par le tribunal, retournée le 11 août suivant avec la mention « pli avisé et non réclamé », M. B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 27 août 2025.

La greffière,

C. Arce