Désistement 7 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 avr. 2026, n° 2602499 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2602499 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2026 et le 23 février 2026, M. C… A… et M. B… D…, représentés par Me Guerin, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le maire de Villeparisis ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la société RD INVEST 77 (SAS) à fin de réhabilitation d’un local commercial sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées A n° 219 et A n° 268 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeparisis une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, M. A…, représenté par Me Guérin, déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, M. D…, représenté par Me Guérin, déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2026 et le 16 mars 2026, la société RD INVEST 77, représentée par Me Perrineau, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A… et de M. D… et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. D’une part, par des mémoires enregistrés le 3 mars 2026 et le 13 mars 2026, M. A… et M. D… ont déclaré se désister de leur requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société RD INVEST 77 présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A… et de M. D….
Article 2 : Les conclusions de la société RD INVEST 77 présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, premier dénommé pour les requérants, à la commune de Villeparisis et à la sociétés RD INVEST 77.
Fait à Melun, le 7 avril 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Éloignement ·
- Risque ·
- Danemark ·
- Système
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Aménagement du territoire
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Colombie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Attaque ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Manifeste ·
- Demande ·
- Annulation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Garde des sceaux ·
- Taxation ·
- Défense ·
- Frais irrépétibles
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Retrait ·
- Commune ·
- Maire ·
- Électronique ·
- Eaux ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance chômage ·
- Allocation ·
- Solidarité ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Prestation ·
- Service
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Demande
- Habitat ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Décision implicite ·
- Prime ·
- Recours ·
- Rejet ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Police ·
- Territoire français ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Charge de famille ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Apprentissage ·
- Promesse de contrat ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Manifeste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.