Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre et 1er décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’aurait obligé à quitter le territoire français et fixer le pays de destination, a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an et l’a signalé aux fins de non admission dans le système Schengen ;

Il soutient que :

L’arrêté est insuffisamment motivé ;

l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation et a pris une mesure disproportionnée ;

il risque d’être persécuté en cas de retour dans son pays. ;

La requête a été communiquée au préfet de police le 17 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de M^e Duque Uribe, représentant M. A… en présence d’un interprète en langue tshiluba.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Vu la note en délibéré enregistrée le 4 décembre 2025 présentée pour M. A….

Une note en délibéré est enregistrée le 5 décembre 2025, produite par le cabinet Tomasi pour le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 31 octobre 2025, le préfet de police a prononcé uniquement à l’encontre de M. A… une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an et l’a signalé aux fins de non admission dans le système Schengen. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir et n’avait pas à démontrer l’existence d’une mesure d’éloignement antérieure. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une insuffisance de la motivation n’est pas fondé et doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de l’arrêté attaqué que le préfet s’est livré à un examen circonstancié de la situation de M. A….

En troisième lieu, M. A… soutient que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale, a commis une erreur manifeste (sic) d’appréciation et a pris une mesure disproportionnée car il vit en Europe depuis 16 ans et en France depuis 3 ans et sa tante, ses deux frères et sa sœur vivent au Danemark et qu’il parle français couramment. Toutefois, d’une part, il ne justifie pas de ces allégations. D’autre part, il a fait l’objet le 15 octobre 2024 d’une mesure d’éloignement prise par le préfet de police à laquelle il n’a pas obtempéré. Par suite, ce nouveau moyen sera écarté en toutes ses branches.

Enfin, M. A… invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu’il peut encourir en cas de retour dans son pays. Toutefois, là aussi, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d’origine ne sont assorties d’aucune justification et ce dernier moyen doit être écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 31 octobre 2025 du préfet de police.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025

Le magistrat désigné,

Signé

A. Béal

La greffière

Signé

D. Permalnaick

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.