Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 févr. 2026, n° 2600720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2600720 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, Mme A… B…, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille, D… C…, représentée par Me Skander, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur (direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly) a refusé son entrée sur le territoire français et l’a placée en zone d’attente ;
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de laisser Mme B… pénétrer sur le territoire français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d’annuler la décision du 11 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur (direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly) a refusé l’entrée de Mme D… C… sur le territoire français et l’a placée en zone d’attente ;
4°) d’enjoindre à l’autorité administrative de laisser Mme C… pénétrer sur le territoire français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements… ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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