Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 janv. 2026, n° 2514648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2514648 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Strasbourg |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Haut-Rhin relève du ressort territorial du tribunal administratif de Strasbourg.
Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Mulhouse (68100). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Melun, le 8 janvier 2026.
La présidente,
F. DEMURGER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Centre commercial ·
- Blocage ·
- L'etat ·
- Vanne ·
- Action ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Accès
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Honoraires ·
- Mission ·
- Préjudice ·
- Assurance maladie ·
- Décès ·
- Décision administrative préalable ·
- Centre hospitalier ·
- Charges
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Désignation ·
- Immeuble ·
- Sécurité publique ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Public ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Militaire ·
- Public ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Action ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Recrutement ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Lettre d'observations ·
- Formation ·
- Manquement ·
- Sociétés ·
- Non-paiement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Directeur général ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Tiré ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Motif légitime
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Immeuble ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Litige ·
- Subvention ·
- Ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vaccination ·
- Suspension ·
- Personnes ·
- Obligation ·
- Virus ·
- Décret ·
- Santé publique ·
- Agent public ·
- Etablissements de santé ·
- Établissement
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Bénéfice
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Certification ·
- Diplôme ·
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Langue ·
- Commissaire de justice ·
- Langue française
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.