Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 mai 2025, le 28 octobre 2025 et le 26 janvier 2026, M. B… A… et M^me C… A… demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2021 ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration de réexaminer leur situation dans le cadre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 septembre 2025 et le 16 janvier 2026, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. / (…) ». Aux termes de l’article R. 196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que l’imposition en litige a été mise en recouvrement le 31 juillet 2022. Le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 précité du livre des procédures fiscales, qui était mentionné sur l’avis d’imposition adressé aux requérants, expirait ainsi le 31 décembre 2024. La réclamation de M. et M^me A…, qui a été présentée le 25 mars 2025, soit postérieurement à cette date, est dès lors tardive. Il s’ensuit que la présente requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et M^me C… A… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 10 juin 2026.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,