Tribunal administratif de Pau, 2 avril 2026, n° 2300187

TA Pau
Désistement 2 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 2 avr. 2026, n° 2300187
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2300187
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A… B… et M^me C… B… demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Clar a constaté l’état de péril de l’immeuble situé 4-6 place de la République et a ordonné sa mise en sécurité avant le 15 février 2022 ;

2°) de condamner la commune de Saint-Clar à leur verser la somme de 1 euro symbolique à titre de dommages-intérêts ;

3°) d’ordonner la publication du jugement aux frais de la commune de Saint-Clar dans le bulletin municipal, et dans le titre de la presse régionale ayant le plus fort tirage dans le ressort géographique de celle-ci ;

4°) de condamner la commune de Saint-Clar à rembourser les frais irrépétibles qu’ils ont exposé au cours de cette instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 9 février 2023, le maire de Saint-Clar propose de recourir à une médiation avec M. et M^me B… en application des articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.

Par un courrier du 10 février 2023, le tribunal a indiqué aux requérants la possibilité de mettre en place une médiation.

Par un courrier, enregistré le 25 février 2023, M. et M^me B… refusent la proposition de médiation.

Par un courrier du 2 février 2026, mis à leur disposition le même jour via l’application « Télérecours citoyen » et dont ils ont accusé réception le 8 février suivant, M. et M^me B… ont été invités par le tribunal à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d’un mois, ce courrier leur précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier du 2 février 2026, transmis par « Télérecours citoyen », et dont ils ont accusé réception le 8 février suivant dans cette application, M. et M^me B… ont été invités, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s’ensuit qu’à la date de la présente ordonnance, M. et M^me B… doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’office, en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et M^me C… B… et à la commune de Saint-Clar.

Fait à Pau, le 2 avril 2026.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,