Rejet 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 21 mai 2026, n° 2602661 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2602661 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février 2026, 28 mars 2026, 20 avril 2026 et 19 mai 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’enjoindre à la société Coop’Ivry Habitat de la reloger au sein de son parc à Ivry-sur-Seine sans délai.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. La décision par laquelle un organisme de logement social refuse de procéder au relogement, au sein de son parc, de l’un de ses locataires n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé liant ce bailleur à son locataire.
3. Il résulte de l’instruction que Mme A… a demandé à son bailleur social, la société anonyme Coop’Ivry Habitat, à être relogée dans les plus brefs délais en raison d’incidents répétés rencontrés avec l’une de ses voisines, ce qui lui a été refusé. Cette décision n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé liant la requérante à son bailleur.
4. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Melun, le 21 mai 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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