Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2509494

TA Paris 17 avril 2025

Arguments

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Autre
Harcèlement moral
Le tribunal a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence territoriale, mais de celle du tribunal administratif de Melun, et a donc décidé de transmettre le dossier.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence territoriale, mais de celle du tribunal administratif de Melun, et a donc décidé de transmettre le dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 avr. 2025, n° 2509494
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509494
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Coll, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 40 000 euros dont 30 000 euros au titre du préjudice moral et 10 000 euros au titre du préjudice matériel en réparation du préjudice résultant de la situation de harcèlement moral dans laquelle elle s’est trouvée, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable indemnitaire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Val-de-Marne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, brigadière-cheffe affectée à la circonscription de sécurité publique de Champigny-sur-Marne (Val de Marne), demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 40 000 euros dont 30 000 euros au titre du préjudice moral et 10 000 euros au titre du préjudice matériel en réparation du préjudice résultant de la situation de harcèlement moral dans laquelle elle s’est trouvée. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Melun dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 17 avril 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT