Tribunal administratif de Melun, 2 mars 2026, n° 2513876

TA Melun
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au respect des droits administratifs
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'intercéder en faveur d'un agent public auprès de son employeur, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y a pas eu de dépens dans cette instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 2 mars 2026, n° 2513876
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2513876
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’intervenir dans la gestion de sa situation administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune du Kremlin-Bicêtre, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête, à ce que les dépens de l’instance soient mis à la charge de M. B… et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l’intéressé en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par la présente requête, M. B… se borne à demander au tribunal d’intervenir « afin que [s]es droits soient respectés et que l’administration soit tenue de [lui] fournir les explications demandées, voire de procéder au réexamen de la mesure si elle s’avère infondée ou irrégulière ». Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en intercédant en faveur d’un agent public auprès de son employeur. Il s’ensuit que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.

3. La présente instance n’ayant donné à aucun dépens, les conclusions de la commune du Kremlin-Bicêtre tendant à l’application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune du Kremlin-Bicêtre, laquelle en tout état de cause n’a exposé aucuns frais non compris dans les dépens, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Kremlin-Bicêtre tendant à l’application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune du Kremlin-Bicêtre.

Fait à Melun, le 2 mars 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,