Tribunal administratif de Marseille, 1er septembre 2025, n° 2509950

TA Marseille
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant le prélèvement sur la pension de retraite relève de la compétence du tribunal judiciaire et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que ce type de litige doit être porté devant le tribunal judiciaire, ce qui entraîne le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 1er sept. 2025, n° 2509950
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2509950
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B A demande au tribunal la suspension définitive du prélèvement des cotisations sociales effectuées sur sa pension de retraite et le remboursement de ces cotisations depuis le 1er juillet 2016.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 () ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ».

3. Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant au prélèvement effectué sur une pension de retraite par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Par suite la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,