Tribunal administratif de Melun, 19 janvier 2026, n° 2517396

TA Melun 19 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un traitement équitable de la demande
La cour a noté que la demande d'injonction ne pouvait être examinée par le tribunal de Melun, car le dossier a été transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier sans statuer sur cette demande, laissant le tribunal administratif de Montreuil se prononcer sur les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 19 janv. 2026, n° 2517396
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2517396
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Moussa SACKO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Sacko, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté le recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 5 février 2024 portant refus de renouveler le passeport français de son fils mineur, M. A… C… ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le passeport français sollicité, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… résidait, à la date de la décision attaquée, à Drancy (93700) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me C… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me C… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C…, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 19 janvier 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,