Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2026, n° 2415921

TA Melun
Désistement 23 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation d'un rejet implicite de sa demande d'indemnisation par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, ainsi que la réparation d'un préjudice moral de 15 000 euros et le remboursement de 5 000 euros à titre de frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la légalité du rejet de sa demande et la reconnaissance du harcèlement moral. Cependant, M me A… se désiste de son instance et de toute action contre le SDIS 77, ce qui conduit le tribunal à donner acte de son désistement. La décision finale est donc l'acceptation du désistement sans examen des demandes initiales.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 janv. 2026, n° 2415921
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2415921
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle WASSELIN
Cabinet(s) :	MALPEL & ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Wasselin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne a implicite rejeté sa demande d’indemnisation ;

2°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral qu’elle estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M^me A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle « se désiste de son instance et de toute action à l’encontre du SDIS 77 ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M^me A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle « se désiste de son instance et de toute action à l’encontre du SDIS 77 ». Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au service départemental d’incendie et secours de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 23 janvier 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,