Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 juin 2026, n° 2300720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2300720 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. C… A…, représenté par
Me Blanchetier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne du
29 novembre 2022 refusant la publication de la tribune des élus du groupe « Montereau Confluence » ;
2°) d’enjoindre au maire de ladite commune de faire publier, dans le numéro à paraître du magazine municipal suivant la décision à intervenir, en supplément de la tribune normale, la tribune qui n’a pas été publiée, sous astreinte de 500 euros par numéro de retard ;
3°) d’annuler la délibération du 5 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montereau-Fault-Yonne a autorisé le maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune, dans le cadre d’actions engagées par voie de citation directe contre
M. C… A…, M. N… H…, Mme B… M…, M. E… L…, Mme K… F…, M. J… D…, Mme I… G… et le président de l’association « Montereau Confluence », directeur de publication de la page Facebook de l’association « Montereau Confluence » ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la commune de Montereau-Fault-Yonne, représentée par Me de Fa , conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 221-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des frais de l’instance et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
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