Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2501432

TA Melun
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la décision attaquée
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de documents justifiant l'existence de la décision attaquée.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de recréditation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'envisager une telle injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 mars 2026, n° 2501432
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2501432
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ODAYA AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de recréditer son permis de conduire des sept points qui lui ont été irrégulièrement retirés.

Vu :

- la lettre du 18 avril 2025 adressée par le greffe du tribunal au conseil de M. A… l’invitant à régulariser la requête en produisant la décision attaquée ou, si l’administration n’a pas répondu à sa demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

A l’appui de sa requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du ministère de l’intérieur, sans préciser la nature exacte de cette décision, ni l’objet de la demande adressée à l’administration. Il se borne à produire le relevé d’information intégral afférent à son permis, mentionnant l’historique des infractions commises, ainsi que les modifications du nombre de points du solde de son permis de conduire. Par une demande de régularisation adressée le 18 avril 2025, via Télérecours, et dont le conseil de M. A… a accusé réception le 22 avril 2025, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la preuve de dépôt de sa demande auprès du ministre de l’intérieur. En dépit de ce courrier, M. A… n’a pas produit aucun élément ou document permettant de justifier de l’existence de la décision attaquée. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Melun, le 13 mars 2026.

La présidente

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,