Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Odin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « visiteur » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

2. Le préfet de Seine-et-Marne a produit la copie d’écran du fichier national des étrangers (FNE) mentionnant qu’une carte de séjour valable du 7 mai 2025 au 6 mai 2026 a été remis à

M. B… le 15 avril 2026. Le préfet indique que cette carte de séjour est disponible depuis le

28 avril 2026 à la sous-préfecture de Fontainebleau et qu’il appartient au requérant de venir retirer son titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B… tendant à l’annulation de la décision du 17 décembre 2024 lui refusant la délivrance de son titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer son titre de séjour sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… tendant à l’annulation de la décision du 17 décembre 2024 et ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de sa requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 28 mai 2026

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : M. C…

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,