Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2510368

TA Melun
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du recours administratif
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur un recours administratif formé à l'encontre d'une décision administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 févr. 2026, n° 2510368
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2510368
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M^me A… B… forme un recours gracieux devant le tribunal, adressé en réalité au préfet du Val-de-Marne, à l’encontre de la décision du 27 juin 2025 par laquelle cette autorité aurait rejeté sa demande tendant au réexamen de sa demande d’asile et aurait refusé de lui délivrer l’attestation de demande d’asile correspondante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Par la présente requête, M^me B… se borne à former un recours gracieux devant le tribunal, adressé en réalité au préfet du Val-de-Marne, à l’encontre de la décision du 27 juin 2025 par laquelle cette autorité aurait rejeté sa demande tendant au réexamen de sa demande d’asile et aurait refusé de lui délivrer l’attestation de demande d’asile correspondante. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en se prononçant sur le recours administratif formé par un administré à l’encontre d’une décision administrative. Il s’ensuit que la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,