Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. A… B…, représenté par la SELARL Touraut Avocats, demande au juge des référés :

1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer l’étendue du préjudice résultant de l’accident de service dont il a été l’objet le 18 juillet 2022 ;

2°) de prescrire à l’expert d’adresser un pré-rapport préalablement au dépôt de son rapport définitif ;

3°) d’autoriser l’expert à s’adjoindre tout sapiteur de son choix ;

4°) de mettre les frais d’expertise à la charge du syndicat intercommunal du Bassin de la Haute et de la Basse Beuvronne (SIBHBB) ;

5°) de condamner le SIBHBB à lui verser une provision de 50 000 euros ;

6°) de mettre à la charge du SIBHBB la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, le syndicat intercommunal du Bassin de la Haute et de la Basse Beuvronne (SIBHBB), représenté par M^e Landot, conclut à titre principal au rejet de la requête, et demande, à titre subsidiaire, que les frais d’expertise soient mis à la charge du requérant, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que les conclusions tendant au versement d’une provision soient rejetées, et qu’il soit prescrit à l’expert de déposer un pré-rapport.

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. A… B…, représenté par la SELARL Touraut Avocats, déclare se désister de l’instance susvisée.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne déclare qu’elle n’entend pas intervenir dans ce dossier, s’agissant d’un accident de service.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du même code.

Dans un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. A… B… a déclaré se désister de l’instance enregistrée sous le n° 2603151. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du syndicat intercommunal du Bassin de la Haute et de la Basse Beuvronne tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 2603151 de M. A… B….

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat intercommunal du Bassin de la Haute et de la Basse Beuvronne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au syndicat intercommunal du Bassin de la Haute et de la Basse Beuvronne (SIBHBB) et à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 4 mai 2026.

Le premier vice-président,

Signé : B. ROHMER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier