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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 mai 2026, n° 2605966 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2605966 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Mme A… B…, représentée par Me Njanga, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a mis fin à son contrat à durée déterminée, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de renouveler son contrat à durée déterminée et d’en tirer toutes les conséquences de droit, notamment, de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits à plein traitement, à l’avancement et à la retraite, de recalculer ses droits à congé maladie, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
Il ressort des pièces du dossier que Mme B…, ancienne agente contractuelle, était affectée, à la date de la décision attaquée, à la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la préfète de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 28 mai 2026.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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