Tribunal administratif de Melun, 23 février 2026, n° 2311292

TA Melun
Annulation 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 févr. 2026, n° 2311292
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2311292
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 23 juillet 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé son admission au séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que M. A… s’est vu délivrer un titre de séjour valable du 28 décembre 2023 au 27 décembre 2027. Il demande, en outre, le rejet des prétentions du requérant formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. A…, représenté par M^e Haik, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte, mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1 donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 000 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Le préfet de Seine-et-Marne versera à M. A… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 23 février 2026.

La Présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,