Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 févr. 2026, n° 2305750 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2305750 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’une carte mobilité inclusion.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, la maison départementale des personnes handicapées de Seine et Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif qu’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » valable du 1er septembre 2023 au 31 août 2026 a été attribuée à la requérante par décision du 27 juillet 2023.
Par un acte enregistré le 17 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte enregistré le 17 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 23 février 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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