Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août et 20 octobre 2025, M^me C… A… B…, représentée par M^e Carles, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours contre sa décision du 27 décembre 2024 refusant de lui attribuer l’allocation de revenu de solidarité active ;

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de l’admettre au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois de sa demande, à défaut, de procéder à un nouvel examen de l’tendue de ses droits, dans le délai de huit jours à compter de la mise à disposition du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros hors taxes, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la Ville de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu sur l’affaire et de rejeter le surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que M^me A… B… a été rétablie dans ses droits au revenu de solidarité active suite à l’ordonnance n°2524039 du juge des référés en date du 15 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M^me A… B… par une décision du 27 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales de Paris a procédé à l’examen et au versement des droits au revenu de solidarité active au profit de la requérante à compter du mois de septembre 2024, en fonction de ses déclarations trimestrielles de ressources et qu’un virement de 5 368, 10 euros a été émis par ladite caisse le 26 septembre 2025 à son profit. Par suite, l’objet du litige a disparu et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête et, par voie de conséquence, d’injonction sous astreinte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, et alors que M^me A… B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande relative aux frais de justice. Les conclusions relatives à ces frais sont donc rejetées.

OR D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête présentée par M^me A… B….

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées en leur surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B…, à la Ville de Paris et à M^e Carles.

Fait à Paris, le 19 novembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.