Tribunal administratif de Melun, 24 février 2026, n° 2408204

TA Melun
Désistement 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le requérant a obtenu un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction est devenue sans objet suite à la délivrance du titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'office du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 févr. 2026, n° 2408204
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2408204
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Pierrot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 mai 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite de la réception d’une pièce établissant que M. A… s’est vu délivrer un titre de séjour, par un courrier en date du 5 août 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé au conseil de M. A… de produire, dans un délai de deux mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l’a informé qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s’être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 5 août 2024 au conseil de M. A…, qui en a accusé réception le jour même. Toutefois, le conseil du requérant n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, M. A… doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 24 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,