Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 12 févr. 2026, n° 2306828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2306828 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 sous le n° 2306828, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2022 qui lui a été notifié le 26 mai 2023 ;
2°) d’enjoindre à sa hiérarchie de procéder au réexamen de son évaluation professionnelle au titre de l’année 2022.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme A… B… se désiste de sa requête.
Vu :
- le compte-rendu d’entretien professionnel litigieux ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »
2. Il résulte de l’instruction que Mme A… B…, adjointe administrative principale de 2ème classe affectée à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (DDSP 77) depuis août 2019 a fait l’objet d’un compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2022 notifié le 26 mai 2023. Par la requête susvisée, Mme B… demande l’annulation de ce compte-rendu d’entretien professionnel.
3. Par l’acte du 12 février 2026 visé ci-dessus, Mme B… déclare se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il ne soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A… B… et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 12 février 2026.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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