Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de modifier l’injonction prononcée à l’article 2 de l’ordonnance n°2513858 du 9 décembre 2025 par une nouvelle injonction de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard tout en maintenant le dispositif initial relatif au délai fixé pour le réexamen de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les mesures ordonnées par le juge des référés n’ont pas été exécutées ;

- il y a lieu de modifier les mesures prononcées dans cette ordonnance par le prononcé d’une astreinte ;

- il n’existe aucun obstacle aux mesures demandées.

La requête et l’ensemble de la procédure ont été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a produit aucune observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 janvier 2026 à 11 heures, en présence de M^me Amegee-Gunn, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Degorce, juge des référés ;

- les observations de M^e Faugeras, représentant la préfète de l’Essonne, qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte en faisant valoir que la carte de résident de M^me B… est en cours de fabrication et qu’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 14 juillet 2026 lui a été délivré le 15 janvier 2026.

Le juge des référés a décidé de différer la clôture de l’instruction au 21 janvier 2026 à 15 heures en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M^me B…, représentée par M^e Rosin, déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2513858 du 9 décembre 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a enjoint à la préfète de l’Essonne de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette injonction n’ayant reçu aucune exécution dans le délai imparti, la requérante saisit de nouveau le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative et lui demande de modifier l’injonction prononcée en enjoignant à la préfète de l’Essonne de la convoquer en préfecture afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 11 de la même loi : « L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l’exécution ne soit suspendue plus d’une année pour une cause autre que l’exercice d’une voie de recours ou d’une décision de sursis à exécution. Ces procédures, actes ou mesures s’entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par le bureau ayant prononcé l’admission. »

3. M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire par l’ordonnance du 9 décembre 2025 qui a mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M^e Rosin au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L’aide juridictionnelle ainsi accordée s’applique de plein droit à la procédure engagée par l’intéressée en vue d’obtenir l’exécution de cette ordonnance. Par suite, la présente demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire doit être rejetée.

Sur le désistement :

4. Dans son mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me B… demande au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.