Désistement 24 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 févr. 2026, n° 2405296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2405296 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2024, le 16 juin 2024 et le 23 juillet 2024, M. A… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une carte de résident de 10 ans.
Par un acte enregistré le 26 janvier 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte enregistré le 26 janvier 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 24 février 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Peine ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Juge des référés ·
- Récidive
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Vie privée ·
- Formation ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Soins infirmiers ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Autonomie ·
- Sanction ·
- Recours gracieux ·
- Famille ·
- Formation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Route ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Administration ·
- Public ·
- Infraction ·
- Sécurité routière ·
- Air ·
- Justice administrative ·
- Contrôle
- Logement ·
- Capacité ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Bailleur social ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Dysfonctionnement ·
- Plateforme ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Délai ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat
- Chasse ·
- Conservation ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Oiseau ·
- Associations ·
- Reproduction ·
- Comités ·
- Directive ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Attestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cada ·
- Centre d'accueil ·
- Hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Fondation ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Conseiller municipal ·
- Démission ·
- Maire ·
- Commune ·
- Mandat ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Vote du budget
- Catastrophes naturelles ·
- Sécheresse ·
- Commune ·
- Critère ·
- L'etat ·
- Circulaire ·
- Reconnaissance ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Sécurité civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.